Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.1(1)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fourniture réputée par les paragraphes 177(1) ou (1.2) avoir été effectuée par un mandataire.
    Texte intégral

    la fourniture réputée par les paragraphes 177(1) ou (1.2) avoir été effectuée par un mandataire.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la fourniture réputée par les paragraphes 177(1) ou (1.2) avoir été effectuée par un mandataire.