Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.1(7)(d)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les autres cas, au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire une déclaration aux termes de la présente section pour sa première période de déclaration au cours de laquelle le choix est en vigueur ou à la date ultérieure fixée par le ministre à la demande de l’organisme.
    Texte intégral

    dans les autres cas, au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire une déclaration aux termes de la présente section pour sa première période de déclaration au cours de laquelle le choix est en vigueur ou à la date ultérieure fixée par le ministre à la demande de l’organisme.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    dans les autres cas, au plus tard le jour où l’organisme est tenu de produire une déclaration aux termes de la présente section pour sa première période de déclaration au cours de laquelle le choix est en vigueur ou à la date ultérieure fixée par le ministre à la demande de l’organisme.