Versions de art. 225.1(8)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le choix d’un organisme de bienfaisance peut être révoqué dès le premier jour d’une période de déclaration de l’organisme, à condition que ce jour tombe au moins un an après l’entrée en vigueur du choix et qu’un avis de révocation, contenant les renseignements requis par le ministre, soit produit en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci au plus tard le jour où la déclaration visant la dernière période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur est à produire aux termes de la présente section.

Texte intégral

Le choix d’un organisme de bienfaisance peut être révoqué dès le premier jour d’une période de déclaration de l’organisme, à condition que ce jour tombe au moins un an après l’entrée en vigueur du choix et qu’un avis de révocation, contenant les renseignements requis par le ministre, soit produit en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci au plus tard le jour où la déclaration visant la dernière période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur est à produire aux termes de la présente section.
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

Le choix d’un organisme de bienfaisance peut être révoqué dès le premier jour d’une période de déclaration de l’organisme, à condition que ce jour tombe au moins un an après l’entrée en vigueur du choix et qu’un avis de révocation, contenant les renseignements requis par le ministre, soit produit en la forme et selon les modalités déterminées par celui-ci au plus tard le jour où la déclaration visant la dernière période de déclaration de l’organisme au cours de laquelle le choix est en vigueur est à produire aux termes de la présente section.