Versions de art. 225.2(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois :

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois :
du 2012-12-14 au 2017-12-15 Voir Source

Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition ~~donnée~~ si elle ~~est une institution financière désignée visée~~est, à ~~l’un~~la ~~des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente et si, selon le cas~~fois :

Texte intégral

Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition si elle est, à la fois :
du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

Pour l’application de la présente partie, une institution financière est une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration comprise dans un exercice se terminant dans son année d’imposition donnée si elle est une institution financière désignée visée à l’un des sous-alinéas 149(1)a)(i) à (x) au cours de l’année donnée et de l’année d’imposition précédente et si, selon le cas :