Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(5)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, choix2017, prévuch. au33, paragrapheart. (4) doit être effectué selon les modalités suivantes :131]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 131]

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    Le choix prévu au paragraphe (4) doit être effectué selon les modalités suivantes :