Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(6)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le choix prévu au paragraphe (4)(4), fait par une institution financière désignée particulière relativement aux fournitures effectuées à son profit par une personne, s’applique à la période commençant à la date précisée dans le document concernant le concernantchoix et se terminant au premier en date des jours suivants :
    Texte intégral

    Le choix prévu au paragraphe (4), fait par une institution financière désignée particulière relativement aux fournitures effectuées à son profit par une personne, s’applique à la période commençant à la date précisée dans le document concernant le choix et se terminant au premier en date des jours suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    Le choix prévu au paragraphe (4) s’applique à la période commençant à la date précisée dans le document le concernant et se terminant au premier en date des jours suivants :