Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 225.2(6)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où l’institution financière cesse d’être une institution financière désignée particulière.
    Texte intégral

    le jour où l’institution financière cesse d’être une institution financière désignée particulière.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-15 Voir Source

    le jour où l’institution financière cesse d’être une institution financière désignée particulière.