Versions de art. 225.2(8)(a)(i)

est une personne morale et, aux termes des règles énoncées à l’un des articles 402 à 405 du Règlement de l’impôt sur le revenu, a un revenu imposable gagné au cours de l’année dans une ou plusieurs provinces participantes qui provient d’une entreprise, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, exploitée par l’entremise de la société de personnes, ou aurait un tel revenu s’il avait un revenu imposable pour l’année,