Versions de art. 226(1), définition « montant rembours », al. a), sous-al. i), sous-al. D), sous-al. I)

conformément à la pratique courante du secteur d’activités, les fournisseurs exigent tous le même montant à titre de droit sur contenant consigné habituel au moment de la vente de la boisson dans des contenants consignés de cette catégorie dans la province,