Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaSi taxeune payéepersonne oueffectue devenuedans payableune par un inscrit relativement àprovince la fourniture d’un contenant consigné,consigné ouusagé àet son transfert dans une province participante, n’est incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit que si celui-ci acquiert le contenant, ou le transfère dans la province, selon le cas, en vue d’en faire une fourniture détaxéevide ou de lela fournirmatière àrésultant l’étranger.de son compactage, les règles suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Si une personne effectue dans une province la fourniture d’un contenant consigné usagé et vide ou de la matière résultant de son compactage, les règles suivantes s’appliquent :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La taxe payée ou devenue payable par un inscrit relativement à la fourniture d’un contenant consigné, ou à son transfert dans une province participante, n’est incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit que si celui-ci acquiert le contenant, ou le transfère dans la province, selon le cas, en vue d’en faire une fourniture détaxée ou de le fournir à l’étranger.