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Versions de art. 226(8)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lesi paragraphela (3)fourniture ned’un s’appliqueservice pasrelatif àau l’inscritcontenant relativementest réputée par cet alinéa avoir été effectuée au profit de l’inscrit, la taxe relative à la fourniture,fourniture etdu celui-ciservice estn’est réputépas avoirincluse fournidans le contenantcalcul audu momentcrédit donné et avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, lade taxe calculée sur lales contrepartie qu’il demanderait s’il fournissait le contenant à une personne avec laquelle il n’a aucun lienintrants de dépendance;l’inscrit;
    Texte intégral

    si la fourniture d’un service relatif au contenant est réputée par cet alinéa avoir été effectuée au profit de l’inscrit, la taxe relative à la fourniture du service n’est pas incluse dans le calcul du crédit de taxe sur les intrants de l’inscrit;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le paragraphe (3) ne s’applique pas à l’inscrit relativement à la fourniture, et celui-ci est réputé avoir fourni le contenant au moment donné et avoir perçu, à ce moment et relativement à la fourniture, la taxe calculée sur la contrepartie qu’il demanderait s’il fournissait le contenant à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance;