Si un inscrit est réputé par l’alinéa (2)b) avoir reçu ou effectué dans une province, à un moment donné, la fourniture d’un service relatif à un contenant consigné d’une catégorie donnée contenant une boisson donnée, l’alinéa (8)a) ou b), selon le cas, ne s’applique pas à la fourniture si, selon le cas :
Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un fournisseur fournit, à un moment donné, un contenant consigné à un inscrit dans les circonstances visées aux articles 156 ou 167 et que, si ces articles ne s’appliquaient pas, le paragraphe (3) s’appliquerait au fournisseur relativement à la fourniture alors que le paragraphe (4) ne s’appliquerait pas à l’inscrit relativement au contenant, l’inscrit est réputé avoir payé, à ce moment et relativement à la fourniture, la taxe calculée sur la contrepartie qu’il demanderait s’il fournissait le contenant à une personne avec laquelle il n’a aucun lien de dépendance.