Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226.1(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Un organisme de bienfaisance peut déduire un montant dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration au cours de laquelle la fourniture donnée visée à l’alinéa a) est effectuée si les conditions suivantes sont réunies : A × B où : A représente : si la fourniture donnée est effectuée dans une province participante, la somme de 7 % et du taux de taxe applicable à cette province, dans les autres cas, 7 %; B la consigne remboursable.