Versions de art. 226.1(1)(d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

s’il effectue une fourniture du contenant relativement à laquelle la taxe est percevable, ou le serait si ce n’était les articles 156 ou 167, le paragraphe 226(3) ne s’applique pas à cette fourniture;