Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 226.1(1)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    il verse au fournisseur, relativement à la fourniture donnée, la somme de la partie (appelée « consigne remboursable » au présent paragraphe) des taxes ou frais imposés relativement au contenant en vertu d’une loi provinciale concernant la réglementation, le contrôle ou la prévention des déchets, qui est remboursable au fournisseur en application de cette loi ou d’une convention conclue sous son régime et du montant applicable suivant :