Versions de art. 226.1(2)

Un organisme de bienfaisance ne peut demander la déduction prévue au paragraphe (1) relativement à la fourniture d’un contenant consigné effectuée à son profit que si la déduction est demandée dans une déclaration qu’il produit aux termes de la présente section au plus tard à la date limite où la déclaration prévue à cette section doit être produite pour la dernière période de déclaration de l’organisme se terminant dans les quatre ans suivant la fin de la période de déclaration au cours de laquelle la fourniture donnée est effectuée.