Versions de art. 227(1)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

L’inscrit (sauf l’organisme de bienfaisance qui n’est pas désigné aux termes de l’article 178.7) qui est visé par règlement ou membre d’une catégorie d’inscrits ainsi visée peut faire un choix pour que sa taxe nette pour les périodes de déclaration au cours desquelles le choix est en vigueur soit déterminée par une méthode réglementaire.

Texte intégral

L’inscrit (sauf l’organisme de bienfaisance qui n’est pas désigné aux termes de l’article 178.7) qui est visé par règlement ou membre d’une catégorie d’inscrits ainsi visée peut faire un choix pour que sa taxe nette pour les périodes de déclaration au cours desquelles le choix est en vigueur soit déterminée par une méthode réglementaire.
du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

L’inscrit (sauf l’organisme de bienfaisance qui n’est pas désigné aux termes de l’article 178.7) qui est visé par règlement ou membre d’une catégorie d’inscrits ainsi visée peut faire un choix pour que sa taxe nette pour les périodes de déclaration au cours desquelles le choix est en vigueur soit déterminée par une méthode réglementaire.