Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 23.4(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2008-04-01 Voir Source

    Lorsque de l’essence ou de l’essence d’aviation est mélangée à de l’alcool pour produire un mélange alcool-essence ou alcool-essence d’aviation contenant au moins 1,35 pour cent d’alcool par volume, la taxe d’accise imposée par l’article 23 sur l’essence ou l’essence d’aviation n’est pas exigible sur la partie du mélange qui représente le pourcentage d’alcool par volume.