Versions de art. 230(2)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

dans le cas d’un inscrit, toutes les déclarations qu’il doit produire aux termes de la présente section pour la période de déclaration et pour les périodes de déclaration antérieures ont été présentées au ministre;