Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 231(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaUne personne quine demandepeut demander une déduction en application du présent article au titre d’une créance irrécouvrable liée à une fourniture que si la déduction prévueest audemandée paragraphe (1) relativement à un montant qu’elle a radié de ses livres comptables au cours de sa période de déclaration doit produiredans une déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section dans les quatre ans suivant la date limite oùpour la production de sa déclaration visant la période de déclaration enau question est à produire aux termescours de cettelaquelle section.le fournisseur a radié la créance de ses livres comptables.
    Texte intégral

    Une personne ne peut demander une déduction en application du présent article au titre d’une créance irrécouvrable liée à une fourniture que si la déduction est demandée dans une déclaration qu’elle produit aux termes de la présente section dans les quatre ans suivant la date limite pour la production de sa déclaration visant la période de déclaration au cours de laquelle le fournisseur a radié la créance de ses livres comptables.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    La personne qui demande la déduction prévue au paragraphe (1) relativement à un montant qu’elle a radié de ses livres comptables au cours de sa période de déclaration doit produire une déclaration aux termes de la présente section dans les quatre ans suivant la date limite où la déclaration visant la période de déclaration en question est à produire aux termes de cette section.