Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 232(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’excédent est perçu, le rembourser à l’autre personne ou le porter à son crédit.
    Texte intégral

    si l’excédent est perçu, le rembourser à l’autre personne ou le porter à son crédit.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    si l’excédent est perçu, le rembourser à l’autre personne ou le porter à son crédit.