Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 232(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’article 161 ou 176 s’applique.
    Texte intégral

    Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’article 161 ou 176 s’applique.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Le présent article ne s’applique pas dans le cas où l’article 161 ou 176 s’applique.