Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 232.01(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fourniture de la ressource ou de la partie de ressource est réputée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertu dudes sous-alinéasous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) et la taxe relative à cette fourniture est réputée avoir été payée par l’entité en vertu dudes sous-alinéasous-alinéas 172.1(5)d)(ii);172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii);
    Texte intégral

    une fourniture de la ressource ou de la partie de ressource est réputée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(i) ou (5.1)d)(i) et la taxe relative à cette fourniture est réputée avoir été payée par l’entité en vertu des sous-alinéas 172.1(5)d)(ii) ou (5.1)d)(ii);

  2. du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

    une fourniture de la ressource ou de la partie de ressource est réputée avoir été reçue par l’entité de gestion en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(i) et la taxe relative à cette fourniture est réputée avoir été payée par l’entité en vertu du sous-alinéa 172.1(5)d)(ii);