Versions de art. 232.01(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’entité est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante : A × (B/C) où : A représente le total des crédits de taxe sur les intrants que l’entité peut demander au titre de la taxe réputée, B: si l’entité était une institution financière désignée particulière à la date donnée, le montant de composante fédérale indiqué dans la note, dans les autres cas, le montant de taxe global indiqué dans la note, C le montant de taxe réputée;

Texte intégral

l’entité est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante : A × (B/C) où : A représente le total des crédits de taxe sur les intrants que l’entité peut demander au titre de la taxe réputée, B: si l’entité était une institution financière désignée particulière à la date donnée, le montant de composante fédérale indiqué dans la note, dans les autres cas, le montant de taxe global indiqué dans la note, C le montant de taxe réputée;
du 2010-07-12 au 2017-12-14 Voir Source

l’entité est tenue d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour sa période de déclaration qui comprend le jour où la note est délivrée, le montant obtenu par la formule suivante : A × (B/C) où : A représente le total des crédits de taxe sur les intrants que l’entité peut demander au titre de la taxe réputée, B: si l’entité était une institution financière désignée particulière à la date donnée, le montant de composante fédérale indiqué dans la note, dans les autres cas, le montant de taxe global indiqué dans la note, C le montant de taxe réputée;