Versions de art. 233(2)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

réduit du montant obtenu par la formule suivante la contrepartie totale des fournitures (appelées « fournitures des provinces non participantes » au présent sous-alinéa) qui sont des fournitures déterminées auxquelles le paragraphe 165(2) ne s’applique pas ~~:(100/107)~~:(100 %/A) × AB où : A représente :la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1), B: si un choix fait par la personne en vertu du présent paragraphe est en vigueur pour cet exercice, la partie de la ristourne qui est relative aux fournitures des provinces non participantes, dans les autres cas, le montant obtenu par la formule suivante ~~:(B/C~~:(C/D) × D)E où : BC représente la partie de la somme des valeurs des éléments B et D de la formule figurant au paragraphe (1), déterminées aux fins du calcul du montant déterminé par rapport à la ristourne, qui est attribuable à des fournitures effectuées dans des provinces non participantes, CD la somme visée à l’élément B,C, DE le montant déterminé par rapport à la ristourne;

Texte intégral

réduit du montant obtenu par la formule suivante la contrepartie totale des fournitures (appelées « fournitures des provinces non participantes » au présent sous-alinéa) qui sont des fournitures déterminées auxquelles le paragraphe 165(2) ne s’applique pas :(100 %/A) × B où : A représente la somme de 100 % et du taux fixé au paragraphe 165(1), B: si un choix fait par la personne en vertu du présent paragraphe est en vigueur pour cet exercice, la partie de la ristourne qui est relative aux fournitures des provinces non participantes, dans les autres cas, le montant obtenu par la formule suivante :(C/D) × E où : C représente la partie de la somme des valeurs des éléments B et D de la formule figurant au paragraphe (1), déterminées aux fins du calcul du montant déterminé par rapport à la ristourne, qui est attribuable à des fournitures effectuées dans des provinces non participantes, D la somme visée à l’élément C, E le montant déterminé par rapport à la ristourne;
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

réduit du montant obtenu par la formule suivante la contrepartie totale des fournitures (appelées « fournitures des provinces non participantes » au présent sous-alinéa) qui sont des fournitures déterminées auxquelles le paragraphe 165(2) ne s’applique pas :(100/107) × A où : A représente : si un choix fait par la personne en vertu du présent paragraphe est en vigueur pour cet exercice, la partie de la ristourne qui est relative aux fournitures des provinces non participantes, dans les autres cas, le montant obtenu par la formule suivante :(B/C × D) où : B représente la partie de la somme des valeurs des éléments B et D de la formule figurant au paragraphe (1), déterminées aux fins du calcul du montant déterminé par rapport à la ristourne, qui est attribuable à des fournitures effectuées dans des provinces non participantes, C la somme visée à l’élément B, D le montant déterminé par rapport à la ristourne;