Versions de art. 233(5)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2006-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le choix prévu aux paragraphes (2) ou (3) peut être révoqué par son auteur au cours de son exercice. Le cas échéant, la révocation doit entrer en vigueur préalablement au versement par l’auteur d’une ristourne au cours de l’exercice en question.

Texte intégral

Le choix prévu aux paragraphes (2) ou (3) peut être révoqué par son auteur au cours de son exercice. Le cas échéant, la révocation doit entrer en vigueur préalablement au versement par l’auteur d’une ristourne au cours de l’exercice en question.
du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

Le choix prévu aux paragraphes (2) ou (3) peut être révoqué par son auteur au cours de son exercice. Le cas échéant, la révocation doit entrer en vigueur préalablement au versement par l’auteur d’une ristourne au cours de l’exercice en question.