Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 235(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si l’inscrit cesse au cours ou à la fin de cette année d’être inscrit aux termes de la sous-section d,D, sa dernière période de déclaration de cette année;
    Texte intégral

    si l’inscrit cesse au cours ou à la fin de cette année d’être inscrit aux termes de la sous-section D, sa dernière période de déclaration de cette année;

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    si l’inscrit cesse au cours ou à la fin de cette année d’être inscrit aux termes de la sous-section d, sa dernière période de déclaration de cette année;