Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 236(1.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la personne cesse au cours d’une période de déclaration se terminant dans cet exercice d’être inscrite aux termes de la sous-section d,D, cette période;
    Texte intégral

    si la personne cesse au cours d’une période de déclaration se terminant dans cet exercice d’être inscrite aux termes de la sous-section D, cette période;

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    si la personne cesse au cours d’une période de déclaration se terminant dans cet exercice d’être inscrite aux termes de la sous-section d, cette période;