Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 236(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques.
    Texte intégral

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques.

  2. du 2003-01-01 au 2010-01-01 Voir Source

    Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux organismes de bienfaisance ni aux institutions publiques.