Versions de art. 236.4(2)

La personne qui fait le choix prévu au paragraphe (1) à l’égard d’un immeuble d’habitation ou d’une adjonction à un immeuble d’habitation à logements multiples pour sa période de déclaration doit ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour cette période, le montant positif obtenu par la formule ci-après ou déduire, dans ce calcul, le montant négatif obtenu par cette formule :(A - B) - C où : A représente le montant de taxe donné mentionné à l’alinéa (1)b); B le montant du remboursement, déterminé en fonction du montant de taxe donné, que la personne pourrait demander en vertu du paragraphe 256.2(3) relativement à l’immeuble ou à l’adjonction si l’article 256.2 s’appliquait compte non tenu de son paragraphe (7); C le montant obtenu par la formule suivante : C 1 - C 2 où : C 1 représente le total des montants représentant chacun un crédit de taxe sur les intrants de la personne qui, à la fois : se rapporte à un bien ou un service qui est acquis, importé ou transféré dans une province participante avant le moment donné mentionné à l’alinéa (1)b) pour consommation ou utilisation dans le cadre de la fourniture mentionnée à cet alinéa, est un montant à l’égard duquel la personne remplit les exigences énoncées au paragraphe 169(4) au moment où le choix prévu au paragraphe (1) est fait, C 2 le total des montants représentant chacun un montant compris dans le calcul de la valeur de l’élément C 1, mais seulement dans la mesure où il est raisonnable de le considérer comme un montant qui, selon le cas : a été demandé ou inclus à titre de crédit de taxe sur les intrants ou de déduction dans le calcul de la taxe nette pour la période de déclaration en cause ou pour une période de déclaration antérieure, a été ou peut être remboursé ou remis à la personne en vertu de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, est inclus dans un montant de redressement, de remboursement ou de crédit pour lequel la personne a reçu une note de crédit visée au paragraphe 232(3) ou remis une note de débit qui y est visée.