Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 238(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la période de déclaration correspond à l’exercice, ou y correspondrait n’eûten étél’absence ledu paragraphe 251(1) :
    Texte intégral

    si la période de déclaration correspond à l’exercice, ou y correspondrait en l’absence du paragraphe 251(1) :

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    si la période de déclaration correspond à l’exercice, ou y correspondrait n’eût été le paragraphe 251(1) :