Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 238(1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sinon, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de déclaration.
    Texte intégral

    sinon, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de déclaration.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    sinon, dans un délai d’un mois suivant la fin de la période de déclaration.