Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 238(2.1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une déclaration provisoire visant la période, dans le mois suivant la fin de la période;
    Texte intégral

    une déclaration provisoire visant la période, dans le mois suivant la fin de la période;

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    une déclaration provisoire visant la période, dans le mois suivant la fin de la période;