Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 238(2.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une déclaration finale pour la période, dans les troissix mois suivant la fin de l’exercice dans lequel la période prend fin.
    Texte intégral

    une déclaration finale pour la période, dans les six mois suivant la fin de l’exercice dans lequel la période prend fin.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    une déclaration finale pour la période, dans les trois mois suivant la fin de l’exercice dans lequel la période prend fin.