Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 238(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La déclaration doit être produite en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.
    Texte intégral

    La déclaration doit être produite en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-12 Voir Source

    La déclaration doit être produite en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.