Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 240(7)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le montant de garantie donné et maintenu par la personne en conformité avec le paragraphe (6).
    Texte intégral

    le montant de garantie donné et maintenu par la personne en conformité avec le paragraphe (6).

  2. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    le montant de garantie donné et maintenu par la personne en conformité avec le paragraphe (6).