Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 244.1(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas où un exercice donné d’une société en commandite de placement commence en 2018 et comprend le 1 er janvier 2019 et où la société serait une institution financière désignée particulière tout au long d’une période de déclaration qui serait comprise dans l’exercice donné si celui-ci avait commencé le 1 er janvier 2019 et pris fin le 31 décembre 2019, les règles ci-après s’appliquent :