Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 245(2)(a)(ii)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    un choix, prévu à l’article 248, serait en vigueur à ce moment si l’inscrit l’avait fait au début de son exercice qui comprend ce moment,