Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 245(2)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la dernière période de déclaration de l’inscrit se terminant avant ce moment correspond à son mois d’exercice, et aucun des choix prévus à l’article 247 ou 248 n’est en vigueur à ce moment,