Texte intégral
la personne est l’acquéreur de la fourniture, effectuée par un inscrit, d’un voyage organisé qui comprend un logement provisoire ou un emplacement de camping;
Versions de art. 252.1(2)(a)
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la personne est l’acquéreur de la fourniture, effectuée par un inscrit, d’un
logement provisoire, d’un emplacement de camping ou d’unvoyage organisé qui comprend untellogementlogementprovisoire ouemplacement;un emplacement de camping; -
la personne est l’acquéreur de la fourniture, effectuée par un inscrit, d’un logement provisoire, d’un emplacement de camping ou d’un voyage organisé qui comprend un tel logement ou emplacement;