Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(3)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    lela logementfourniture du voyage organisé ou lela voyagefourniture subséquente est fournieffectuée àau uneprofit d’une autre personne non-résidente, et lasa contrepartie de cette fourniture est versée à l’étranger, là où le fournisseur, ou son mandataire, mène ses affaires;
    Texte intégral

    la fourniture du voyage organisé ou la fourniture subséquente est effectuée au profit d’une autre personne non-résidente, et sa contrepartie est versée à l’étranger, là où le fournisseur, ou son mandataire, mène ses affaires;

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le logement ou le voyage est fourni à une autre personne non-résidente, et la contrepartie de cette fourniture est versée à l’étranger, là où le fournisseur, ou son mandataire, mène ses affaires;