Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(3)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    le logement ou l’emplacement est mis à la disposition d’un particulier non-résident.
    Texte intégral

    le logement ou l’emplacement est mis à la disposition d’un particulier non-résident.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    le logement est mis à la disposition d’un particulier non-résident.