Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(7)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    Pour déterminer, selon l’alinéa (5)a), le montant remboursable à un consommateur de voyages organisés comprenant un logement provisoire ou un emplacement de camping, même si un inscrit fournit au consommateur plus d’un voyage organisé comprenant un logement provisoire ou un emplacement de camping qui est mis à la disposition de celui-ci pour une même nuit, les logements ou emplacements mis à la disposition du consommateur sont réputés compris dans un seul voyage.