Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.1(8)(d)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2017-06-22 Voir Source
    soit, si la fourniture du voyage organisé comprend le logement estou fournil’emplacement dansainsi le cadre d’un voyage organisé qui comprendque des biens ou des services autres que les repas, les biens ou les services livrés ou rendus par la personne qui offre le fournitlogement ou l’emplacement et relativement au logement,logement ou à l’emplacement, un acompte d’au moins 20 % de la contrepartie du voyage organisé est versé :
    Texte intégral

    soit, si la fourniture du voyage organisé comprend le logement ou l’emplacement ainsi que des biens ou des services autres que les repas, les biens ou les services livrés ou rendus par la personne qui offre le logement ou l’emplacement et relativement au logement ou à l’emplacement, un acompte d’au moins 20 % de la contrepartie du voyage organisé est versé :

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    soit, si le logement est fourni dans le cadre d’un voyage organisé qui comprend des biens ou des services autres que les repas, les biens ou les services livrés ou rendus par la personne qui le fournit et relativement au logement, un acompte d’au moins 20 % de la contrepartie du voyage organisé est versé :