Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.2(a)(iii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans[Abrogé, les2017, autresch. cas,20, leart. dernier jour où une taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable;38]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 38]

  2. du 2003-01-01 au 2018-01-01 Voir Source

    dans les autres cas, le dernier jour où une taxe à laquelle le remboursement se rapporte devient payable;