Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 252.2(g)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 au 2018-01-01 Voir Source
    dans les autres cas, 75 $ pour chaque particulier à la disposition duquel un de ces logements ou emplacements est mis.
    Texte intégral

    dans les autres cas, 75 $ pour chaque particulier à la disposition duquel un de ces logements ou emplacements est mis.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    dans les autres cas, 75 $ pour chaque particulier à la disposition duquel un de ces logements est mis.