Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 252.4(1)(e)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans les cas autres que ceux visés au sous-alinéa (i), la taxe payée par le promoteur relativement à la fourniture ou à l’importation des biens ou des services ou au transfert des biens dans une province participante.
    Texte intégral

    dans les cas autres que ceux visés au sous-alinéa (i), la taxe payée par le promoteur relativement à la fourniture ou à l’importation des biens ou des services ou au transfert des biens dans une province participante.

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-22 Voir Source

    dans les cas autres que ceux visés au sous-alinéa (i), la taxe payée par le promoteur relativement à la fourniture ou à l’importation des biens ou des services ou au transfert des biens dans une province participante.