Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 253(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas de l’acquisition ou de l’importation d’un instrument de musique, ou de son transfert dans une province participante, le particulier n’a pas droit au crédit de taxe sur les intrants afférent.
    Texte intégral

    dans le cas de l’acquisition ou de l’importation d’un instrument de musique, ou de son transfert dans une province participante, le particulier n’a pas droit au crédit de taxe sur les intrants afférent.

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    dans le cas de l’acquisition ou de l’importation d’un instrument de musique, ou de son transfert dans une province participante, le particulier n’a pas droit au crédit de taxe sur les intrants afférent.