Versions de art. 253(3)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le remboursement pour une année civile est accordé si le particulier, dans les quatre ans suivant la fin de l’année ou au plus tard à toute date postérieure que fixe le ministre, présente une demande au ministre, en la forme déterminée par celui-ci et contenant les renseignements requis, avec la déclaration de revenu qu’il produit en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Texte intégral

Le remboursement pour une année civile est accordé si le particulier, dans les quatre ans suivant la fin de l’année ou au plus tard à toute date postérieure que fixe le ministre, présente une demande au ministre, en la forme déterminée par celui-ci et contenant les renseignements requis, avec la déclaration de revenu qu’il produit en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.
du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

Le remboursement pour une année civile est accordé si le particulier, dans les quatre ans suivant la fin de l’année ou au plus tard à toute date postérieure que fixe le ministre, présente une demande au ministre, en la forme déterminée par celui-ci et contenant les renseignements requis, avec la déclaration de revenu qu’il produit en application de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu.