Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 253(4)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un particulier ne peut faire plus d’une demande de remboursement par année civile.
    Texte intégral

    Un particulier ne peut faire plus d’une demande de remboursement par année civile.

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    Un particulier ne peut faire plus d’une demande de remboursement par année civile.